par Carine Staropoli

Contact : Carine.Staropoli@univ-paris1.fr

Retour au billet principal

_________________________________________________________________

L’État peut-il réduire sa consommation d’énergie ?

C’est un sujet très important dans le cadre du débat actuel sur la transition énergétique parce que le secteur des bâtiments est le plus gros consommateur d’énergie, 43 %, devant le transport et les industries. Par ailleurs, les bâtiments publics sont particulièrement énergétivores parce qu’ils n’ont pas été entretenus comme il le fallait, faute de moyens financiers et humains.

Il est temps, si l’on veut atteindre les objectifs très ambitieux dans lesquels s’est engagée la France, de réduire de 38 % d’ici à 2050 les consommations d’énergie, de rénover ces bâtiments publics – qu’il s’agisse à la fois des bâtiments municipaux mais aussi des bâtiments de l’État, des musées, des écoles, des lycées –, d’engager des travaux de rénovation de ces bâtiments, de changer les équipements. Tout cela est très coûteux, et il faut absolument trouver des moyens de financer cette rénovation énergétique des bâtiments publics.

Comment l’État prévoit-il d’assurer ces rénovations ?

L’État a un certain nombre d’outils à sa disposition : des outils traditionnels en termes de fiscalité, de subventions, d’incitations. Je m’intéresse plus particulièrement à un outil qui a été proposé dans le cadre d’une directive européenne en 2006 qui s’appelle le Contrat de performance énergétique.

En quoi consiste le Contrat de performance énergétique ?

Le Contrat de performance énergétique est un contrat avec obligation de résultats et non pas obligation de moyens. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que le prestataire privé qui va se charger de mettre en place les nouveaux équipements, de réaliser les travaux d’isolation et de rénovation sur les bâtiments, s’engage sur les économies d’énergie qu’il va effectivement pouvoir réaliser. Donc c’est à lui de mettre en place les investissements qu’il juge les plus adaptés. La seule chose que l’on regardera, ce seront les économies en termes de kilowattheure qui seront réalisées à la suite de ces travaux et de l’exploitation des bâtiments.

Qu’est-ce que cela implique pour le prestataire ? Cela implique qu’il fasse les bons choix techniques et architecturaux parce que sa rémunération viendra des économies réalisées sur la facture. Et surtout, s’il n’atteint pas ses objectifs, il devra verser des pénalités au propriétaire, en l’occurrence le décideur public. C’est l’aspect malus. Au contraire, s’il réussit à “sur-performer”, c’est-à-dire à obtenir des économies supérieures à celles qui avaient été fixées contractuellement entre le décideur public et le prestataire, il percevra un bonus. Donc il est véritablement incité à ce que les travaux qu’il réalise, les changements d’équipements qu’il installe, permettent d’obtenir les économies d’énergie visées.

Quand a-t-on recours au Contrat de performance énergétique ?

En théorie, ce type de contrat devrait être plus efficace dans le cadre de projets simples et standardisés, alors qu’on s’apprête à utiliser ce type de contrat pour des projets qui sont complexes, et pour lesquels il y a un certain nombre de difficultés dans la mise en œuvre du contrat qui peuvent se présenter.

Donc cela ne marchera pas pour les bâtiments publics ?

Le problème, c’est que ce type de contrat n’est pas adapté à toutes les situations. Pourquoi ? Parce que dans un contexte où il y a beaucoup d’incertitude, dans lequel il est difficile de mesurer les performances effectivement atteintes, et surtout dans le cas des bâtiments publics, la grosse difficulté tient au fait que les performances vont en partie dépendre de l’utilisation des bâtiments.

Je vous donne un exemple très simple : dans une mairie, si les utilisateurs ouvrent les fenêtres en plein hiver alors qu’il fait très froid, la performance énergétique ne va pas être atteinte. Et cela ne dépendra pas du prestataire privé, qui aura pu faire tous les travaux qu’il faut, mettre le bon système d’isolation et de chauffage… L’utilisation par les utilisateurs, qui ne correspond pas à ce qui permettrait d’atteindre les performances, fait qu’il n’atteindra pas ses objectifs.

Faut-il en conclure que cet outil n’est pas approprié ? 

Bien évidemment, si l’on s’arrête à ce que préconise la théorie, c’est la conclusion qu’on pourrait en tirer. Mais ce contrat a été proposé par des personnes qui connaissent le secteur et les pratiques contractuelles, il y a bien une raison.

Dans notre étude, nous avons réalisé une étude de terrain sur la base des neufs contrats de performance énergétique qui avaient été signés à la date de juin 2012, pour vérifier si ces contrats donnaient satisfaction et si les performances étaient atteintes. Et de façon surprenante, on s’aperçoit que les contrats complexes, donc avec des clauses de performances particulièrement difficiles à atteindre, donnent satisfaction à l’acteur public, et que ce ne sont pas les contrats les plus simples qui donnent les meilleurs résultats.

Ce que l’on peut en conclure, à ce stade – maintenant il va falloir voir ce qui se passe au fur et à mesure que les contrats évoluent, et que l’exploitation des bâtiments entre dans une phase de croisière –, c’est que les premiers résultats observés sont encourageants, ce qui devrait inciter d’autres acteurs publics à se lancer dans ce type de contrats, alors que pour le moment on observe un vrai retard dans la signature de ce type de contrats par les acteurs publics.

Un retard par rapport à quoi ?

Par rapport à l’agenda politique qui avait été fixé dans les lois du Grenelle 1 et 2 en 2009-2010, où l’on pouvait s’attendre, avec un fort soutien politique, à ce que les acteurs publics se lancent dans ce type de démarche. Bien évidemment, entre temps, la crise et les contraintes financières très fortes auxquelles se heurtent les acteurs publics locaux et l’État, ont fait qu’on accuse aujourd’hui un retard, et que les objectifs fixés de réduction de 38 % des consommations d’énergie dans les bâtiments d’ici 2020 ne seront certainement pas atteints.