Par Jean-Philippe Tropéano

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Qu’est-ce que le contrôle de la concurrence ?

Pour comprendre ce qu’est la politique de la concurrence, et le contrôle des concentrations ou le contrôle des fusions, le mieux est de prendre un exemple. Si par exemple l’opérateur Free entre sur le marché des mobiles, ce n’est pas de la politique de la concurrence, même si la concentration sur le marché diminue puisqu’il y a une firme de plus. Ce n’est pas de la politique de la concurrence, c’est du ressort de la régulation, d’une politique industrielle car c’est l’Etat qui autorise une firme supplémentaire à entrer sur le marché.
En revanche, l’Autorité de la concurrence doit se prononcer sur la volonté de Numericable et de SFR de fusionner. C’est de la politique de la concurrence car l’initiative revient aux firmes, alors que tout à l’heure l’initiative émanait de l’Etat. L’initiative venant des firmes, c’est ensuite à l’agence de l’Etat, l’Autorité de la concurrence, de dire si, oui ou non, elle accepte cette fusion.
Donc la spécificité de la politique de la concurrence est d’intervenir a posteriori, après que les firmes ont pris l’initiative de tel ou tel comportement, ou de telle ou telle opération de concentration.

Pourquoi contrôle-t-on les concentrations ?

Il y a quelques années, KLM et Air France ont décidé de fusionner. En tant que consommateur, si vous voyez dans la presse que deux grandes compagnies européennes décident d’en former une seule, vous pouvez craindre pour les prix de vos futurs billets d’avion. En effet, avec une firme de moins sur le marché, ces deux compagnies aériennes maintenant réunies peuvent décider d’augmenter le prix de leurs billets. Si on réfléchit un peu plus, on peut se dire aussi que ces deux entreprises aériennes, en regroupant deux réseaux de destinations aériennes considérables, vont peut-être proposer aux consommateurs de nouveaux produits, comme de nouvelles possibilités pour avoir des trajets directs au sein d’une même compagnie. De la même façon, ces deux entreprises vont regrouper des flottes d’avions considérables et vont transporter beaucoup plus de passagers. Il y a peut-être, pour elles, des possibilités de réduire les coûts.
On voit ici apparaître les deux forces principales auxquelles on s’intéresse lorsqu’on contrôle une concentration. Lorsqu’une autorité de la concurrence surveille une opération de concentration, elle se dit que d’un côté les risques pour l’augmentation des prix sont importants, mais d’un autre côté, il y a aussi des gains d’efficacité potentielle élevée. Donc elle va essayer de mettre en balance chacune de ces deux forces pour se demander si, in fine, pour les consommateurs, une fusion peut être préjudiciable ou au contraire bénéfique.

Quelles sont les critères de l’Autorité de la concurrence pour accepter une fusion ?

Lorsqu’une grande opération de concentration est soumise, une autorité de la concurrence, que ce soit en Europe, aux Etats-Unis ou en France, va regarder attentivement l’impact de cette fusion sur le marché. Pendant très longtemps, en Europe, l’Autorité de la concurrence se concentrait sur l’impact de cette fusion sur l’augmentation de la concentration et, pour faire vite, si le résultat était l’obtention d’une position dominante, la fusion était refusée. Beaucoup d’économistes ont critiqué cette position en remarquant que, même si les entreprises obtenaient une position dominante, cette position dominante pouvait être bénéfique parce qu’elle pouvait se traduire par plus d’innovations. Le discours des économistes et des experts a sans doute été entendu puisque maintenant, le critère est un peu différent.
Le critère pour analyser l’effet d’une opération de concentration consiste à mettre en balance ce que l’on pourrait appeler la position dominante, c’est-à-dire l’effet potentiellement négatif sur les prix, et l’effet positif que peut avoir la fusion sur l’innovation.

VIDEO 2. Les décisions de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence lutte-t-elle contre la concentration des marchés ?

Le jeu vidéo est une industrie qui n’est pas très éloignée du duopole. Le duopole est un marché très concentré, qui est donc propice à des comportements très anticoncurrentiels, notamment par des ententes sur les prix. Sur un marché comme celui-là, si l’Autorité de la concurrence estime que les risques de comportements anticoncurrentiels sont importants, elle peut être extrêmement vigilante, surveiller de près. Mais il faut avoir en tête que le duopole, en tant que tel, n’est pas interdit, comme le monopole d’ailleurs. Ce qui est interdit sur le marché, ce sont les comportements que l’on estime nuisibles pour les consommateurs, et c’est uniquement ce type de comportements qui peut être sanctionné par les autorités de la concurrence. Pour continuer sur l’exemple du jeu vidéo, il ne peut y avoir sanction que si l’Autorité de la concurrence arrive à trouver des preuves sur le fait qu’il y a, par exemple, entente sur les prix ou entrave à l’entrée de concurrents sur le marché.

Comment une fusion peut-elle être acceptée par l’Autorité de la concurrence ?

L’exemple du secteur aérien est toujours un bon exemple pour illustrer ces politiques de la concurrence. Lorsqu’Air-France/KLM fusionnent, la Commission européenne estime que les risques sur certaines destinations sont trop importants pour le consommateur et que la fusion Air-France/KLM créerait une situation extrêmement concentrée. Dans ce cas, l’Autorité de la concurrence peut dire « J’accepte cette fusion car il y a d’autres destinations sur lesquelles vous n’avez cette position prépondérante, mais je décide de corriger un peu votre projet. » Pour continuer sur cet exemple du transport aérien, la Commission européenne demande très souvent aux entreprises de céder des créneaux de décollage afin de laisser un peu plus de place sur certaines routes qui seraient quasiment monopolisées à l’entrée de concurrents. Donc, il y a une sorte de dialogue entre les entreprises qui veulent fusionner et l’Autorité de la concurrence, et les firmes sont contraintes d’adapter leurs projets de fusion pour satisfaire les exigences de l’Autorité de la concurrence. Cela arrive de plus en plus dans ces projets de concentration

Dans la pratique, les fusions sont-elles néfastes pour le consommateur ?

Lorsqu’il y a une fusion, une concentration sur le marché, cette fusion n’est pas forcément mauvaise pour les consommateurs. Pour les firmes qui fusionnent, cela a toutes les chances d’être bénéfique, du moins c’est ce que les entreprises attendent puisqu’elles fusionnent, même si in fine cela ne sera pas nécessairement le cas. Pour les consommateurs, cette fusion ne sera pas forcément négative puisque, si la concentration peut faire augmenter les prix, elle peut également avoir des effets importants. A la fois sur l’efficacité de la firme en termes de coûts : si les coûts baissent, les coûts Variables diminuent et cela peut se répercuter à la baisse sur les prix. Mais aussi si les entreprises regroupent des technologies complémentaires, par exemple deux entreprises pharmaceutiques qui ont deux portefeuilles de brevets très complémentaires peuvent, grâce à cette fusion, inventer de nouveaux produits, et ces nouveaux produits bénéficieront aux consommateurs.
Donc, il faut un peu casser le lien mécanique entre fusion ou augmentation de la concentration, et diminution du bien-être du consommateur. Il est possible qu’une fusion ait un impact négatif sur les consommateurs mais le contraire est possible aussi. D’ailleurs, si le contraire ne l’était pas, les autorités de la concurrence diraient tout le temps « non » à une opération de concentration.

VIDEO 3. Les objectifs de l’Autorité de la concurrence

Est-ce vrai que l’Autorité de la concurrence semble tenir compte que du point de vue du consommateur ?

Si l’on reprend l’exemple d’Air-France/KLM, on voit que l’augmentation de la concentration sur le marché aérien est susceptible, soit de profiter aux consommateurs si des baisses de coûts ou de nouvelles destinations aériennes permettent de proposer de nouveaux produits, soit au contraire de pénaliser les consommateurs parce que cette diminution de la concurrence sur le marché va se traduire par une augmentation de prix.
On peut a priori être étonné car on ne parle que des consommateurs. Pourquoi une autorité de la concurrence va se concentrer uniquement sur ce qui va advenir du consommateur après une fusion ? On peut remarquer deux choses. D’une part, il est vrai que les autorités de la concurrence analysent essentiellement ce qu’on appelle « le bien-être du consommateur », le « surplus du consommateur » à la suite d’une fusion. C’est-à-dire que l’Autorité de la Concurrence va quasiment regarder uniquement l’impact de cette fusion sur le bien-être du consommateur, donc sur les prix et le nouveau portefeuille de produits.
Alors qu’on n’est pas seulement consommateurs, qu’on est aussi salarié, citoyen d’un pays, on est en droit de se demander pourquoi l’Autorité de la concurrence ne regarde pas aussi l’impact sur l’emploi ou sur les intérêts stratégiques du pays.

Comment expliquer que seul le point de vue du consommateur soit pris en compte ?

Les experts économiques ont l’habitude d’expliquer cette attention pour le consommateur en mettant en avant deux arguments. Le premier consiste à dire que ce qui intéresse le consommateur est très lié à ce qui peut intéresser le marché du travail ou les intérêts stratégiques du pays. Sur l’exemple Air-France/KLM, si la fusion se traduit par une forte diminution des prix parce que les coûts vont fortement diminuer, ou si la fusion se traduit par la mise sur le marché de nouveaux produits, alors elle se traduit par une expansion du marché, et on a toutes les raisons de penser que cette expansion sera bénéfique pour l’emploi. Donc le premier argument consiste à dire qu’il y a une très forte corrélation entre l’impact positif sur le bien-être du consommateur et l’impact positif que cela pourrait avoir sur le marché du travail.
Le deuxième argument mis en évidence par l’Autorité de la concurrence consiste à dire « moi, Autorité de la concurrence, je ne suis pas en charge de la politique de l’emploi et ce n’est pas en autorisant ou en refusant une fusion qu’il y aura un impact important sur le chômage et sur le fonctionnement du marché du travail. Les agences de l’Etat, les administrations publiques ont, à leur disposition, des outils bien plus efficaces pour résoudre les problèmes qu’il peut y avoir sur le marché de l’emploi. Donc moi, Autorité de la concurrence, je vais m’intéresser à l’impact direct de la fusion, c’est-à-dire à l’impact sur les prix et sur les produits plutôt qu’à cet impact indirect sur le marché de l’emploi, qui pourra peut-être être préjudiciable, mais alors on pourra s’en remettre à des panoplies d’outils que peuvent avoir d’autres administrations publiques ou d’autres agences de l’Etat. »

Est-ce que la concentration est synonyme de perte d’emplois ?

L’effet d’une fusion sur le marché, pour les consommateurs, est maintenant assez clair dans l’esprit des économistes. Mais le citoyen ou le travailleur peut aussi, légitimement, se demander quel est l’impact de cette fusion sur le marché du travail. Lorsque l’Autorité de la concurrence analyse une fusion, elle ne se préoccupe pas de l’impact sur le marché du travail, ce qui peut choquer le travailleur ou le citoyen. Il y a relativement peu d’études, à ma connaissance, sur l’impact direct de ces fusions sur le marché du travail. Un des arguments mis en avant pour « négliger » cette question, peut-être à tort, est de considérer, d’une part, que si la fusion est bénéfique pour la concurrence, elle sera bénéfique in fine pour l’emploi, et d’autre part qu’il y a d’autres moyens de corriger les effets négatifs d’une fusion pour l’emploi que de dire « non » à cette fusion.